X... à lui verser la somme de 2 000 ¿ en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil outre celle de 2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dispensées de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

En application de l’article 789 6°du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 comme en l’espèce, Mme [F] [M] n’ayant pas soumis au juge

universitaire de Clermont-Ferrand une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

R. 771-2 du code de justice administrative.

Monsieur [F] a été débouté du surplus de ses demandes ,et la SEILPCA de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile .

Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9, L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu

-3, L. 131-4 et R. 121-2, Vu le code de procédure civile et notamment l’article 700, Vu la présente assignation, Vu les pièces versées au débat, DECLARER recevables et bien fondés Madame [W] [M] épouse

[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile, ensemble, les articles R 1452-6 et 1452-7 du code du travail, l'article 6 § 1 de la convention européenne

En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire de M. C, enregistré le 20 octobre 2022, n'a pas été communiqué.

6 par. 1 et les principes généraux de droit et ne pouvait, par conséquent, appliquer l'article 25, par. 4 de l'arrêté royal no 79 du 10 novembre 1967 sans violer l'article 6 de la Convention.

Cependant, en application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, la réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : ['] 2° La cessation du contrat résulte

elle l'a fait, la cour a dénaturé par omission ce document, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, de deuxième part, QU' en application du principe

, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.