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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01173
3 juin 2009
3 juin 2009
placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01177
3 juin 2009
3 juin 2009
119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01179
3 juin 2009
3 juin 2009
placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01180
3 juin 2009
3 juin 2009
119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01182
3 juin 2009
3 juin 2009
119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01183
3 juin 2009
3 juin 2009
119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01184
3 juin 2009
3 juin 2009
119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318927_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC005120107
8 mars 2011
8 mars 2011
Selon l’article 75 § 1, le recours constitutionnel est irrecevable lorsque le requérant n’a pas exercé toutes les voies de recours que lui offre la loi pour défendre ses droits (article 72 § 3)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c3c42a2105dbc59b53
13 juillet 2023
13 juillet 2023
représentée par Madame [N], dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 mai 2023, en
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449cdec71a6a83181c8cc7
2 novembre 2023
2 novembre 2023
non comparante et non représentée bien que régulièrement convoquée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielle1ère chambre
DTA_2102216_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des contrôles ; 2°) de mettre à la charge du SDIS d'Eure-et-Loir la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6787525bfc8e837eda8a6286
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L'article L132-1 du code de la consommation applicable lors de la souscription du contrat, devenu L.212-1, énonce que 'Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs
Source officielleChambre Civile
69f044edcdc6046d47ccfea9
27 avril 2026
27 avril 2026
Outre une indemnité de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et ainsi qu'aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00241_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176
3 juin 2009
3 juin 2009
placés dans une situation identique et effectuent un même travail ou un travail de valeur égale ; que selon l'article L. 140-2, alinéa 3, du Code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178
3 juin 2009
3 juin 2009
119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) et précisé par la directive 75/117/CEE du Conseil, du 10 février 1975, concernant le rapprochement
Source officiellePCP JCP fond
668596d41d2b47a9d8cc0e07
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe
Source officiellecr
613725b9cd580146774200f9
15 septembre 1999
15 septembre 1999
147, 150, 151, 164 anciens du Code pénal, 112-1, 112-4, 131-26, 131-27, 441-1, 441-10 du nouveau Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d400
15 décembre 2009
15 décembre 2009
682 du Code Civil.
Source officiellePage 75 sur 493