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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04784
3 novembre 2016
3 novembre 2016
50 de la loi du 17 juin 1998 et 72-III de la loi du 9 mars 2004 abrogeant l'article 112-2 4 du code pénal, lesquels ont pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites les articles 25 et
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603674_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les États membres de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201608
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle4ème Chambre
6867639ea9510a2e90cf25da
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en application des articles 278 et 282 du code de procédure civile et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
68fc5ba8af64986e40f7c70e
24 octobre 2025
24 octobre 2025
les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2110073_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302916_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'elle n'est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301887_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
présentent le caractère d'une exigence constitutionnelle et peuvent être invoqués dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - dès lors qu'il n'est
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203608_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C B, représenté A Me Foucard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d61
3 décembre 2014
3 décembre 2014
L 212-5-1 du code du travail pour les heures supplémentaires accomplies avant le 1er mai 2008 et par les articles D 3121-8 et suivants du même code pour celles qui ont été exécutées après cette date.
Source officielleciv3
61372279cd580146773fd6ee
1 mars 1995
1 mars 1995
544, 1134 et 1709 du Code civil, 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1782, 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) que l'article 11 du pacte international relatif
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601907_20260213
13 février 2026
13 février 2026
la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJurid. Premier Président
651d02f1fe8d588318c1adff
2 octobre 2023
2 octobre 2023
********* Par décision du 13 septembre 2023, rectifiée le jour-même, Mme la préfète du Rhône a prononcé, sur le fondement de l'article L.3213-1 du code de la santé publique, l'admission
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100671
26 juin 2013
26 juin 2013
1476 al 2 du code civil, comme le prévoit le projet de convention de partage élaboré par Me A... dont elle demande l'homologation ; que Me Y... s'y oppose invoquant que Mme Z... ne dispose pas des fonds
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603611_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les États membres de
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2603612_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
paragraphe 2, du règlement (UE) no 604/2013, accompagnée des données visées à l'article 11, points b) à g) du présent règlement. / Le non-respect du délai de 72 heures n'exonère pas les États membres de
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa86b5cdc6046d47b1780c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa94a6cdc6046d47b2c71b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69aaa97dcdc6046d47b5eb14
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.
Source officiellePage 75 sur 321