Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

En vertu du II de l'article L. 214-3 du même code, sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui ne sont pas susceptibles " de présenter dangers pour la santé et la sécurité

      Le code pénal érige en infraction le fait   : –     de priver arbitrairement un individu de sa liberté (article 179 en général et article 181 pour les fonctionnaires

SUR QUOI, I - SUR LE LICENCIEMENT : Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

    Les passages pertinents en l’espèce des dispositions du code de procédure pénale (CPP) se lisent comme suit   : Article 396 «   (1)     Les tribunaux militaires sont compétents

  » II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS A.     Le code de procédure pénale 37.

III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 37.

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ; - le code de justice administrative.

    La suspension de l’exécution de la peine pour raisons de santé est prévue par les articles 146, 147 et 148 du code pénal.

1352 et suivants du Code civil comme des dispositions à caractère supplétif permettant de substituer une clause abusive dans un contrat entre un professionnel et un consommateur.

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Elle invoque l’article 8 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS Code de procédure pénale 1.     Recours contre les décisions du juge d’instruction 34.

    Partant, la Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 3 de la Convention à raison de la surpopulation carcérale dans la prison de Bacău. II.

Le tribunal rappela aussi que le critère déterminant pour toute décision était le bien-être de l'enfant, comme l'énonçait l'article 1697a du code civil (voir «   Le Droit interne pertinent