DECIDE : Article 1er : Mme A est déchargée de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts et appliquée aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles

  Le 30 décembre 1993, les requérants demandèrent la participation de juges sociaux (juízes sociais) à l'audience, aux termes de l'article 63 du Code de procédure du travail.   12.

France Retail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 28 mars 2019, Mme [J] [E], au visa des articles 843, 844, 850, 919-1, 919-2, 90 du code civil, et des articles 2224 et suivants du code

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

Elle soutient que : - sa responsabilité ne peut être recherchée sur le fondement des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, 1° du code général des collectivités territoriales qui ont trait au pouvoir de police

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée de [B] [S], l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 351-11 du code de la sécurité sociale, R. 742-2 et R. 742-22 du code rural, 11

[G] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SNC Nulle Part Ailleurs Production de sa demande sur le fondement de l=article 700 du code de procédure

département de la Réunion 139, rue Jean Chatel BP 729 97 475 SAINT DENIS Non comparante DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été

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Pour statuer en ce sens, le tribunal a notamment retenu, au visa des articles 10, 14-1,14-2-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, et au vu des

    Selon les articles 15, 78 et 327.1 § 2 du code pénal, la prescription de l’action publique pour fabrication ou usage de fausses marques fiscales est de six ans à compter de la commission

63, 63-1,105, 153 et 154 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable aux actes accomplis en l'espèce, lesquels ne sont contraires ni aux dispositions de l'article 6 de la Convention ni

alinéa de l’article R. 613-2 du même code.

) de le décharger du paiement de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,