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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L'administration procède à cette validation ou homologation après avoir opéré le contrôle qui lui incombe en application, notamment, selon le cas, de l'article L. 1257-1 ou de L. 1257-2 du code du travail
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
L'administration procède à cette validation ou homologation après avoir opéré le contrôle qui lui incombe en application, notamment, selon le cas, de l'article L. 1257-1 ou de L. 1257-2 du code du travail
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205596_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205597_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail en faisant valoir qu'il
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304134_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En troisième lieu, aux termes des premier et quatrième alinéas de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309334_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c7b
15 novembre 2001
15 novembre 2001
786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302017_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503640_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Combes, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
Haute-Garonne fondée à agirc/Monsieur Michel Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C210577
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleChambre civile < 10.000.-
69a2b0dccdc6046d4704eac7
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Enfin, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007684710
6 avril 1979
6 avril 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402309_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
assigné à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d996
23 mars 2011
23 mars 2011
1382 du code civil outre celle de 4700 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501617_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00905
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00899
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 10.
Source officielle6ème Chambre
69eafd54cdc6046d47575fe9
23 avril 2026
23 avril 2026
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePage 75 sur 397