700 du Code de Procédure Civile.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, à supposer que la cour d'appel se soit fondée sur les dispositions de l'article R 4511-1 et suivants du code du travail, les sociétés Allianz

Il soutient que : - l’arrêté en litige méconnaît l’article L. 113-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 1 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnaît l’article UD3 2

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R. 441-11 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-59, R. 123-60 et sq du code du commerce et l'article 1844-8 du code civil ; 5°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble

B... d’une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) d’ordonner l’exécution de la décision de justice à intervenir sur le fondement des articles L. 911-1 à L. 911-3 code de justice administrative.

d'incendies de forêt, UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

) de mettre à la charge de ce centre hospitalier la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 44/ 2001 du 21 décembre 2002, la cour d'appel a violé les articles 960 et 961 du code de procédure civile, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°) Alors que l'attestation d'immatriculation du Departement

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Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage

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