) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

l'audience du 26 mai 1992 le ministère public, mais sans mentionner l'audition de Balasingan ou de son représentant ; "alors qu'aux termes de l'article 703 du Code de procédure pénale, la juridiction

55 de la constitution du 4 octobre 1958, de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 modifiée, tendant à éviter les doubles impositions sur le revenu, des articles 4 bis 2 , 155 A,

sur le fondement de l’article 2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction

R. 351-2 et du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL ET DES PERSONNELS D'EDUCATION, ACTION AUTONOME (

D'une part, aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : () c. Les revenus d'exploitations sises en France () ". 4.

6-1 de la CEDH, des articles 12 et 583 du code de procédure civile et de l'article L 661-3 du code de commerce, le tribunal lui a dénié son droit d'accès au juge en la considérant faussement comme partie

des articles 11 du Code pénal, 4 de la loi du 2 juin 1891, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation

. 23 juillet 1985, inf. rapides, D 86 page 120) ; d ""que pour les mêmes motifs, les articles 368 à 372 du Code pénal, également invoqués, qui punissent de peines correctionnelles les atteintes à la

L'appelante sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à l'intimé la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 29 alinéa 1, 30, 31 alinéa 1, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 11, 591 à

Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et les dépens.

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

[R] est soumise au régime de l'article L.1235-3 du code du travail. 2/ Sur les conséquences de la résiliation du contrat de travail : Le salarié peut prétendre, non seulement aux indemnités de