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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 8/Section 3
68e88b7c3ea43407b9fbb897
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85f1a4ff9ec259c09ae2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] [P] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile débouté les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire. M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02705_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Le président de la cour a désigné Mme A comme juge des référés en application du livre V du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC001296005
29 septembre 2009
29 septembre 2009
; 7 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
décembre 2015, à concurrence des sommes de 31 806 euros pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, de 41 547 euros pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
La SELAFA MJA, intimée, demande, au visa des articles 1382 et suivants du code civil et des articles L624-16 et suivants du code de commerce, de : - dire et juger la société ARN tant irrecevable que
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159014
6 novembre 2015
6 novembre 2015
L’article 9 de la loi n o 2577 se lit comme suit : « En cas de rejet, pour motif d’incompétence, d’une affaire portée devant les juridictions civiles ou militaires, alors qu’elle relevait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110787_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleMagistart Mme Duroux
DTA_2303328_20230818
18 août 2023
18 août 2023
A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100195_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il est soutenu que : - il ressort de l'article 31 de la charte sociale européenne et de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation que l'Etat est tenu de garantir, à toute personne
Source officielle1ère Chambre
64a50ca1b8594705dbfccae5
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Sorana de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Les Portes d'Or de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [D
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2304410_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 541- 1 du code de justice administrative, tendant à l'octroi d'une provision. 3.
Source officielleChambre commerciale
6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905
25 avril 2023
25 avril 2023
[N] : « -Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, vu les articles L.113-9, L.121-13 et L124-3 du Code des assurances, vu les articles L. 541-3 et L. 622-26 du Code de commerce, vu l'article
Source officielleChambre 3-1
696a9af8cdc6046d4792579a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
524, 538, 540, 914 du code de procédure civile - débouter M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303304_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de croissance défini par les dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02601
7 décembre 2017
7 décembre 2017
En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00709
7 juillet 2009
7 juillet 2009
du pourvoi provoqué, en tant que formé par le liquidateur, contestée par la défense : Vu le principe "pourvoi sur pourvoi ne vaut" et les articles 614 et 549 du code de procédure civile ; Attendu
Source officielle7éme chambre
DTA_2104135_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La société requérante ne justifiant d'aucuns dépens, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 12.
Source officiellePage 75 sur 289