Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02010_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501975_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes du second alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2602599_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101784_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () 5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504291_20250828
28 août 2025
28 août 2025
du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e83
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à la partie qui sollicite des dommages et intérêts de démontrer l'existence de son préjudice.
Source officielle5ème Chambre
6319879251eeae4f1309d332
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle entend se prévaloir de son recours subrogatoire sur le fondement de l'article L 121-12 alinéa 1 du code des assurances, ou a titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1251 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire en défense du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, enregistré le 23 octobre 2023, postérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404079_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
271 du code général des impôts ainsi que sa propre doctrine BOI-TVA-DED-50-20-20, n° 130, publiée le 6 mai 2015.
Source officielleCour d'Appel
6253cadfbd3db21cbdd8c5d8
24 juin 2008
24 juin 2008
Y... et le Lloyd's devant le tribunal d'instance du même lieu, sur le fondement de l'article 1733 du code civil, afin de voir indemniser leur préjudice s'établissant respectivement à 20 159, 95 et 1 479
Source officielle6ème chambre
DTA_2108241_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de rejeter les conclusions des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10243
19 mai 2021
19 mai 2021
[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1108JUD001953508
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Belgique (article 50), 4 octobre 1993, § 13, série A n o 270-A, Smith et Grady c.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512851_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros HT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2408753_20240827
27 août 2024
27 août 2024
euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
66a297bf80b1d994348a64f5
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00601_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 4 mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge du congrès de la Nouvelle-Calédonie la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2-3
6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3
15 avril 2026
15 avril 2026
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05806
11 janvier 2017
11 janvier 2017
1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des
Source officiellePage 75 sur 1446