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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2005735_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Dès lors que les dispositions du II de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 reproduit à l'article L. 911-9 du code de justice administrative permettent à Mme A, en cas d'inexécution de la présente
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203371_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
R. 2191-31 du code de la commande publique, et les indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement par l'article R. 2192-35 du même code.
Source officielleJCP
6983a9b8cdc6046d47ee0bdb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[J] [M] à lui payer 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453766.20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[F] [E] dont l'avis de réception a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
le code de la sécurité sociale : « Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après, la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales instituée par l'article 31 du décret
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la consommation, article L. 311-48 al.4 ancien).
Source officielle1ère chambre
DTA_2104782_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense, applicable à la protection des personnels de l'État qui, comme les gendarmes, ont la qualité de militaires : " () / L'État est tenu de les protéger
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210297
3 mai 2018
3 mai 2018
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officielleJCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc68
8 octobre 2024
8 octobre 2024
- Sur l’acquisition de la clause résolutoire Selon l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque
Source officiellePrésident Boukhéloua
DTA_2107458_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route, des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale et de l'arrêté du 29 juin 1992 fixant les supports techniques
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04007_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04018_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04022_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
613721f4cd580146773f902d
30 juin 1993
30 juin 1993
société de droit des EtatsUnis d'Amérique, dont le siège est à New Jersey (USA), 38/ de la sociétéothaer Versicherungsbank VVAG, société de droit allemand, dont le siège est à Cologne (Allemagne), 48
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100212
25 février 2010
25 février 2010
la tête surélevée comme cela est nécessaire dans toutes les suites postopératoires de la myélographie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.
Source officielleJuge des référés
DTA_2303465_20231111
11 novembre 2023
11 novembre 2023
Kiecken en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleVENDREDI
69a8ffd0cdc6046d478cc805
4 avril 2025
4 avril 2025
la somme de 3.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société [S] aux entiers dépens.
Source officielleciv1
613720a6cd580146773ecf0f
12 novembre 1987
12 novembre 1987
Pierre PAOLI, demeurant 32 rue Médéric à Paris (17e), 9°) de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
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