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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2300295_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2501301_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil ».
Source officielleChambre 1
DTA_2201421_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103677_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01665_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
) d'enjoindre au recteur de l'académie de Besançon de réexaminer sa demande de reclassement. 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
6960f1c7cdc6046d47bd79f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 411-47, L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime et de condamner M. et Mme [T] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372617cd58014677422e06
27 mars 2002
27 mars 2002
170, 171, 172, 173, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 46 et 47 de l'ordonnance n° 86-1143 du 1er décembre 1986, 47 du Livre des procédures fiscales, ensemble violation des droits de la défense
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dispositions de l'article 47 du code civil et sont dépourvus de valeur probante ; - en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb44d33109fd079acb32
3 juillet 2025
3 juillet 2025
47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b0889f19e8c50f8d248
10 octobre 2024
10 octobre 2024
47 du code civil (pièce n°1 de la requérante).
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02866_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, les dispositions du 1° de l'article 109-1 du code général des impôts à celles du c. de l'article 111 du même code, a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales
Source officielleciv1
à sa jurisprudence de 1971, par un arrêt Sényc/Robert du 15 juin 1990
ECLI:FR:CCASS:2015:C101428
19 novembre 2015
19 novembre 2015
8 du code des obligations civiles et commerciales du Sénégal annoté, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ensemble les articles 47 et 52 de la Convention franco-sénégalaise de coopération
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01378_20230203
3 février 2023
3 février 2023
l’article 47 du code civil. ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2303700_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 5 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Marseille a, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404448_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités
Source officielleChambre 1-6
6a226804cdc6046d4739a827
4 juin 2026
4 juin 2026
[Q] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et toute autre demande de condamnation dirigée contre la SA GMF.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201444_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203741_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725d4cd58014677420d23
19 mai 1999
19 mai 1999
1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité
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