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14 330 résultats pour « Article 441-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404003_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403013_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403021_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403026_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2311696_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312808_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101152_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 8.

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2501424_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616361d1c983b818eb76d313

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Pourtant, si elle invoque de nouveaux textes à l'appui de son argumentation, soit les articles L 441-3, L 441-6 et L 442-6 I,1° du code de commerce, les demandes présentées par la SAS [V] [G] tendent bien

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276dd

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8, L. 5142-1, L. 5142-4, L. 5432-1 du code de la santé publique, L. 213-1, L. 213-2, L. 216-3, L. 216-8 du code de la consommation

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601223_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402331_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

l'étude préalable pour le risque de retrait-gonflement des argiles n'est pas prévue par l'article R. 441-8-2 du code de l'urbanisme ; - le permis d'aménager n'est pas au nombre des autorisations devant

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502633_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502659_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502694_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502706_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502707_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502807_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502808_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle
TA

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2502812_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

Source officielle

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