A la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

700 du code de procédure civile 3 500, 00 € La société LOXILI a conclu au débouté de l'ensemble des demandes de Carole X... et a réclamé à son encontre 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

engagé la procédure de sanction au-delà du délai de deux mois prévu par l'article L.122-44 devenu L.1332-4 du Code du Travail ; que cependant, comme le relève la Société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Monsieur

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration grecque reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46).

entendu les plaidoiries, sans opposition des avocats conformément à l’article 805 du Code de Procédure Civile et en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

code de procédure civile, - A condamné M.

A..., préfet de la région PACA, comme ordonnateur.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

base de calcul de la rémunération, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que subsidiairement la salariée avait soutenu que la durée effective de son travail était de 182 heures

code général des impôts sont entachées d'un défaut de motivation et sont infondées, dès lors que le service n'a pas justifié de l'existence d'une intention délibérée.

sur les sociétés prévue pour les entreprises nouvelles par l'article 44 sexies du code général des impôts au motif qu'elle a repris l'activité de la société Gint Services ; elle a méconnu à ce titre les

violé les articles 1603 et 1604 du code civil.

effectué plus de 1 596 ou 1 603 heures annuelles ", la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3242-1 du Code du travail, 1147 et 1315 du Code civil.

En application des articles L 133-6, L 133-16 à L133-24 du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Il invoque l’article 5 de la Convention qui, dans la partie pertinente, est ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

au sens de l'article 44 sexies-O A du code général des impôts s'applique, notamment, aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l'entreprise

titre subsidiaire, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et de l'article 1231 du même code, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, - débouter