S'il résulte des dispositions combinées de l'article L. 122-4 du code de l'environnement ainsi que du 2° du II de l'article R. 122-17 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-616 du 2 mai

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

de l'article R. 613-2.

R. 613-2 du Code de la sécurité sociale auquel le défendeur ne saurait se soustraire ; Attendu que sur le fondement de l’article 09 du Code de procédure civile qui dispose qu’il incombe chaque partie

163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION EN LITIGE, UN CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER QUE LE MONTANT D'UN

de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 16.

L. 122-43 ancien du code du travail (devenu L. 1333-1 et L. 1333-2) et la circulaire PERS 846 ; 2° / que la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée, et que le défaut de motivation

Russo, juge élu de nationalité italienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. G. Wiarda, président de la Cour (article 21 § 3 b du règlement).

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2.

Elle ne doutait nullement de la constitutionnalité de l’article 286 par. 2 du code (paragraphe 29 ci-dessous), ni de sa compatibilité avec l’article 6 (art. 6) de la Convention.

700 du code de procédure civile - condamner Mme [Q] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance

de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les intérêts au taux légal courront sur la condamnation prononcée à l'article 1er à compter du 10 juin 2021.

2023 inclus ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et/ou de l'article 37 de la loi

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2.

[Z] une somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.