L'intimée sollicite en outre une indemnité de 5 500 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

articles 222-16, 222-44 du nouveau Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de la SCP DEBRAY CHEMIN, avoués, conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des défendeurs ; - ordonné l'exécution provisoire de sa

à lui payer la somme de 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L.781-4 du code du travail ; que les dispositions de l'article R.3132-5 du code du travail prévoyant une dérogation permanente de droit au repos dominical pour les postes de distribution de carburants

Ils réclament chacun la somme de 763 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 15-33-43 du même code : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L. 234-1 ou L. 234

E. A. à leur payer à chacun 300 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; il a par ailleurs ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-

à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en alternative au placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 555

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil et l'article L. 122-43, devenu l'article L. 1333-1 du code du travail ; 3°/ que le juge est tenu par les termes du litige ; qu'en

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.