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15 713 résultats pour « Article 421-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_22PA03749_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201108_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il résulte des dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions d'accueil garantissent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101086_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

répondant à l'exigence de motivation posée par les dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301706_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de son article R. 421-27 : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301710_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de son article R. 421-27 : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302437_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de son article R. 421-27 : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400170_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de son article R. 421-27 : " La commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres représentant le département et des membres

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402197_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2007871_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : - la décision attaquée, prise au visa de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle aurait dû se fonder sur l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103835_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004837_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

R. 421-14 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01896_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

manifeste d'appréciation ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303499_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

démolir, par le préfet de département ; celui-ci adresse au préfet de région, dès qu’il a reçu les éléments transmis par le maire en application des articles R. 423-7 à R. 423-9 du code de l’urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2402528_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236b9

Cassation

22 mai 2002

22 mai 2002

L. 146-4, L. 146-6, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy Z... coupable des chefs de travaux

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006053_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles, " A commission consultative paritaire départementale, prévue par l'article L. 421-6, comprend, en nombre égal, des membres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00937_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

cet arrêté comme n'étant pas motivé en droit, le préfet ayant par ailleurs notamment visé l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422ac0

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 338, 342, 414, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 591, 592, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2402360_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

d'erreur manifeste d'appréciation sur l'existence d'une menace pour l'ordre public ; - elle méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501263_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

et que l’avis définitif de celle-ci ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

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