Le 6 mai 2004, les autorités chargées de la notification suivirent la procédure prévue par l’article 156 du code de procédure pénale (CPP) pour les personnes de domicile inconnu et déposèrent

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [Q] in solidum à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

X... à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l' article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

29 alinéa 1, et 42 de la loi du d 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré F. coupable de diffamation publique envers Claude P. ; "aux

L. 121-8 du code de l’urbanisme, ni le III de l’article 42 de la loi du 23 novembre 2018 visée ci-dessus.

de l'article 455 du code de procédure civile.

2227 du code civil et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable à la cause. » 5.

Au soutien de ses propos, elle se prévaut des articles R143-8, L143-10 et R143-33 du code de la sécurité sociale qui énonceraient l'obligation pour la caisse de transmettre ces pièces.

des recettes dissimulées ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : Considérant qu'aux termes de l'article 1968-2° du code général des impôts : "En tant qu'elle concerne la taxe sur la valeur

Considérant que cette résolution a été adoptée au mépris de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, de ses articles 3, 8, 42 et 43, d'un défaut d'information suffisante et du règlement de copropriété

être regardés comme ayant pour objet la construction de bureaux au sens de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme.

par le tiers saisi ; qu'en décidant le contraire par une affirmation erronée, la cour d'appel viole les articles 42 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, troisièmement, il ressort de l'article

distribués en application de l’article 111 c) du code général des impôts.

des locaux de police alors qu'il était gardé à vue et qu'il se fonde sur des dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogées par la loi n

L'équité ne permet pas de faire droit à la demande de la SA MONTAIGNE DIRECT au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

[V] la somme de 1.141,85 € au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.