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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01392_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01398_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851ce
2 juillet 1999
2 juillet 1999
de l'article L 311. 21 dudit code.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
6a109deacdc6046d479ab788
1 avril 2026
1 avril 2026
[X] [N] a souscrit une déclaration de nationalité française le 2 juin 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111747_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109625_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle11e chambre
603727e414fc0e02e362e522
28 mai 2015
28 mai 2015
Condamner Monsieur [W] à verser à la société la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleRétentions
65a23cec7ca18b0008e58252
11 janvier 2024
11 janvier 2024
d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2114840_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Enfin, l'article L. 542-2 de ce code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin () 2° Lorsque le demandeur () c) présente une nouvelle
Source officiellecr
61372602cd58014677422420
16 mai 2000
16 mai 2000
7 du Code de procédure pénale, telles qu'elles résultent de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1989, doivent s'analyser comme s'appliquant également aux délits, l'article 8 y faisant référence sans
Source officielleChambre des Référés
678177846d34da2cbdcdae97
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L’article 9 du Code de procédure civile dispose : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3036052-3352714
18 février 2010
18 février 2010
Violation de l’article 2 (droit à la vie) en ce qui concerne Zurab Iriskhanov ; Violation de l’article 2 (droit à la vie) en raison de l’absence d’enquête effective sur les
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202723_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
69d80c4dcdc6046d47b07d1f
9 avril 2026
9 avril 2026
Le droit de propriété défini à l’article 544 du code civil se prouve par tous moyens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300517
22 juin 2022
22 juin 2022
[K] était constitutif d'une mauvaise foi l'empêchant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200214
12 mars 2026
12 mars 2026
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02219
23 octobre 2012
23 octobre 2012
X..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02836
22 juin 2016
22 juin 2016
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607779_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.
Source officielle2ème chambre
69df1d7ecdc6046d47477ba4
14 avril 2026
14 avril 2026
principal - déclarer Madame [L] irrecevable, et à défaut infondée, en toutes ses demandes, fins et conclusions, en application des articles 1355 du code civil, 122 du code de procédure civile et des
Source officiellePage 75 sur 821