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9 227 résultats pour « Article 40-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article 73 A de l'annexe III au même code dispose que : " Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du code général des impôts en ce qui concerne les transports de marchandises vers

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01759_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02295

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du même Code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2223164_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Ils soutiennent que : - en faisant référence à la fois aux dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et aux dispositions du 2° du 1 du même article, le service a insuffisamment

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300827_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008795_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00610_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Elle ne peut donc être regardée comme un organisme d'intérêt général au sens du a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206061_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Aux termes de l’article 150-0 D du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00822_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

du code général des impôts et de substituer ce taux à celui de 40 % retenu par l'administration sur le fondement du b. du 1 du même article.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01427_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

au a de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02057_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1911974_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2408547_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

II-2.1.2 ) et à l'implantation de certains arbres par rapport au bâti (articles II-2.2.1 et IV-3.1) ; * de la méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme en l'absence de plan de division

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103350_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 3.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001857_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426771

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

de l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd9284b

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

L. 5134-39 alinéa 2 et L. 5134-40 du code du travail alors applicables).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305863_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Doit être regardée, au sens des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510856_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004776_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I () n'est pas engagée, un accident

Source officielle

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