Article 3 : Les hôpitaux du Léman sont condamnés à verser à Mme A... G... la somme totale de 19 879 euros en réparation de ses préjudices.

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts.

L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 3 003,57 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face

) de lui accorder des délais pour s’acquitter des impositions supplémentaires mises à sa charge ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de

à l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 1980 et de l'article PS 41 du même règlement ; Sur le motif d'annulation fondé sur l'article UV 12 du règlement du plan local d'urbanisme : 3.

40 alinéa 2 du code de procédure pénale.  

de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c.

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

légal à compter du présent arrêt et capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil : - à Mme D...

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

, du c de l'article 111 et du 2 de l'article 119 bis du même code. 5.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile