[P] à payer la somme de 1.000 € à la société [6] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. » L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2025.

de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine ; - le projet méconnaît l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - la

La société All Star CV vient en conséquence conformément aux dispositions de l'article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle aux droits de la société converse Inc sur ces marques.

2 du règlement 2003 du conseil de l'Union Européenne du 16 décembre 2002, il incombe à l'entreprise ou à l'association d'entreprises qui invoque le bénéfice des dispositions de l'article 81, paragraphe

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme; - il méconnaît l'article R. 431-16 e) du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 442-11 alinéa 1er du

R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article 4.1 du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon applicable à la zone URm2.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 5.

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

code civil.

En outre, il a rejeté la demande de report de la dette en vertu de l'article 1244-1 du code civil estimant que M.

Ainsi, à supposer même que la requérante n'ait pas été avisée de cette décision de classement sans suite comme le prévoit pourtant l'article 40-2 du code de procédure pénale, la procédure qu'elle a engagée

450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, sur la prescription invoquée par le salarié, l'article L.1332-4 du code du travail dispose que : 'Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

53 du code de l’urbanisme ; - le dossier de permis de construire comporte des vices au regard des articles R. 431-8 et R. 431-16 du code de l’urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l’article UA2

450 du code de procédure civile

[B] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.