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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e674ef9f00086f6528
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
68dd7250548223b2c7ab3b39
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1913202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
R. 431-8 à R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 111-11 et L. 332-15 du code de l'urbanisme ; -elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101967_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 3131-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version alors en vigueur : " Les actes réglementaires pris par les autorités départementales
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512816_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512817_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Coopea au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
contre l'incendie des bâtiments d'habitation ainsi que l'article R. 425-14 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions des articles UO 1.1 et 1.2 du règlement du plan local
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108557_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pas autorisation de démolition des bâtiments existants ; - il méconnaît l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-16-1 du même code ; - il méconnaît l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2211039_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme alors que les cotes étaient primordiales pour apprécier la conformité du projet à l'article UC7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - il
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Vu les conclusions notifiées et déposées le 12 juin 2014, par lesquelles la société POLYFLAME EUROPE demande à la Cour de : Aux visas des articles 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil,
Source officielle1ère chambre
69ea50f8cdc6046d4746cc12
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 441-10 du code de commerce : 120 €, * Indemnité complémentaire de recouvrement : 3 546,86 € (articles L 441-6 et 441-10 du code du commerce), * Dommages et intérêts en vertu de l'article 1231-6 du
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur
Source officielleJuge Unique
DTA_2204643_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6346593fc024d1adffef7558
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En vertu de l'article L 1235-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur est apprécié par le juge au vu des éléments fournis par les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600706_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 611-1 du même code : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905407_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L. 600-5 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 75 sur 118