Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du nouveau Code de procédure civile ; - débouté Monsieur Daniel Y... de ses autres demandes ; - débouté la SA PROWELL de sa demande au titre de l' article 700 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

à la réduction des demandes formées, - s'oppose à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

de révision, la découverte d'un nouveau fait qui à l'époque du jugement n'était pas connu des juges (article 394 (a) du Code de procédure pénale).

situation fiscale ;4° S'il entend bénéficier de l'assimilation de résidence prévue à l'article 21-26 du code civil, tous documents justifiant qu'il remplit les conditions posées par cet article ;5° Le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'aviation civile, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que la Cour a déclaré le prévenu (Francis B.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

En vertu du principe jura novit curia , elle a étudié d'office plus d'un grief sous l'angle d'un article ou paragraphe que n'avaient pas invoqué les comparants.

212 du code général des impôts ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des commentaires publiés au Bulletin officiel des Finances

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 4°/ que l'employeur qui invoque une réorganisation de l'entreprise en vue de sauvegarder sa compétitivité n'a pas

L’article 6 § 3 d) dans sa partie pertinente se lit comme suit   :   «   3. Tout accusé a droit notamment à   :     (...)

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, A titre subsidiaire: - d'annuler le contrat de travail temporaire pour dol, - de condamner solidairement ROBERT

Sur les créances revendiquées par Monsieur [C] [X] à l’encontre de l’indivision : Au titre de l'article 815-13 du code civil, lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il

et soumis aux dispositions de l'article L 122-2 du Code du travail.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.