[N] à payer à la SAS [1]' une indemnité de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le désordre ne présente donc pas la gravité requise par l’article 1641 du code civil.

Il invoqua les dispositions de l’article 60 du code du travail qui interdisait le licenciement des élus syndicaux pendant la durée de leurs fonctions électives. 11.

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance

[O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

700 pour la procédure d'appel MOTIFS Sur l'égalité de traitement et ses conséquences La salariée fonde son action, au visa de l'article L.3221-2 du code du travail, sur le principe selon lequel

Aux termes de l'article 21 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du pays du 18 décembre 2015 plafonnant la déductibilité fiscale des frais généraux encourus par les

Ils demandent enfin l'allocation d'une indemnité de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] l'ayant d'ailleurs bien à l'époque invoqué comme faisant partie de son patrimoine.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-2 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance d'expropriation éteint, par

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code