Bien-fondé du moyen Vu les articles 1315, devenu 1353, 1875 et 1880 du code civil : 5.

2020. 2°) de mettre à la charge du SDIS du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

est ..., 2 / de M.

D le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

659 du Code de Procédure civile pour servir ce que de droit. » Enfin, la lettre recommandée prévue à l'article 659 du Code de procédure civile a été adressée le 29 août 2025 à Monsieur [X] [J] à [Localité

593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement à ce que soutient Francis B...,

[Localité 4] Monsieur [I] [Q] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Johanne BONVILLAIN, avocat au barreau d'ORLEANS ' Déclaration d'appel

X... et que les parties aient pu en débattre, que l'accord litigieux avait pris valeur d'usage pour l'ensemble des salariés de la société Cegelec, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de

16 du Code de procédure civile, ensemble l'article 431 du même Code.

du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

En premier lieu, aux termes l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans un délai de trente jours

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1343-2 du Code civil, les intérêts échus deviennent eux-mêmes productifs d'intérêts au bout d'un an et ce en application des dispositions des articles 1226 et 1231-1 du Code civil - condamné Monsieur

L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et non sur les appréciations subjectives des membres

DU TRIBUNAL PRESIDENT : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Statuant comme Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale et les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le délit de diffamation

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

une faute au sens de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en retenant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble l'article 445 du même Code ; 2 /