les dispositions de l'article R. 111-2 du code l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article 5 de la Charte de l'environnement.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant par motifs expressément adoptés des premiers juges que l'absence de vérification de la vanne de rupture ou vanne quatre voies

La mise en cellule disciplinaire est prévue par l’article D 251 (5 e ) du même code.

Z..., conseiller, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Dans les motifs de son arrêt (71 pages sur 186 au total), la Cour de cassation se pencha tout d’abord sur l’exception de constitutionnalité de l’article 157 du code pénal, en matière de prescription des

de l'article 2044 du code civil.

de Lille (n° RG': 22/00445) par application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile'; ' A titre infiniment subsidiaire, -'ordonner à M.

L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration ; cette irrégularité doit être considérée comme substantielle au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des

à l'article R. 600-2 du même code, faute d'être lisible conformément à l'article A. 424-18 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté dans un délai raisonnable

700 du code de procédure civile, condamne la société Intercontrole à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

700 du Code de Procédure Civile

242 et 259 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 373-2-12, alinéa 3, du code civil, l'enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce ; que, dès

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu les articles L. 223-6 du Code du travail, 38 a) de la convention collective du personnel des organismes

L'avertissement prévu à l'article 388-1 du code civil a été donné.

450 du code de procédure civile

Que lesdits contrats étaient donc conformes aux dispositions de l'article L.1242-2 alinéa 3° du code du travail ; Qu'il y a lieu à confirmation du jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de

La société EGEF leur oppose l'irrecevabilité de cet appel sur le fondement de l'article 776 du code de procédure civile.