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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201225
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201226
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201227
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201228
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201229
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201230
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201231
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201232
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201233
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201234
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201235
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201236
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201237
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201239
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201240
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201241
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201242
17 juin 2010
17 juin 2010
L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, énonce à bon droit que les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile et
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ECLI:FR:CCASS:2015:C201596
26 novembre 2015
26 novembre 2015
août 1990, l'article 49 du code de procédure civile, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe d'égalité de traitement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505647_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Commerciale
68e5f346e11beca089b88dd8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 17 juillet 2017, Maître [E] lui a adressé un avis l'invitant à déclarer sa créance, conformément aux dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 622-24 du code de commerce.
Source officiellePage 75 sur 1029