invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

* Sur le chef de redressement n°6' de la lettre d'observations: comité d'entreprise:discrimination : Aux termes de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale, 'pour le calcul des cotisations

Au soutien de son appel, l'URSSAF fait valoir que lors du contrôle effectué le 20 septembre 2010, deux salariées n'étaient pas déclarées et en application de l'article L.242-1-2 du code de la sécurité

B... une somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

travail dû par chaque entreprise, d'effectuer le classement de cette entreprise en fonction du risque présenté et de son activité, sur la base des données transmises par l'assujetti à l'URSSAF ; qu'il n'incombe

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Les modalités de calcul de l’effectif est déterminé par les dispositions de l’article D. 241-26 du Code de la sécurité sociale qui opère un renvoi aux articles L1111-2 du Code du travail et L1251-54 du

Or, il résulte des dispositions de l'article D.242-6-17 aliéna 3 du code de la sécurité sociale que : « Ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent établissement

Les incendies sont effcetués par les retenus eux-mêmes. Tous les droits peuvent être excercés.

206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 7 juillet 1985, un incendie a ravagé le local du restaurant exploité par les frères

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Z... par la société civile professionnelle Gouz-Fitoussi et Ridoux, pris de la violation des articles 696-19 du code de procédure pénale, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , 66 de la

700 du code de procédure civile ; - déboutons les autres parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamnons M.

Conformément aux articles D. 242-6-4 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation AT/MP de l’entreprise est déterminé, notamment, en fonction de la fréquence et de la gravité

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale que, nonobstant l'existence d'une faute inexcusable, le coût de l'accident

ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

Sur ce L'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles