Elle invoque l'article L. 235-9 du Code de commerce, qui prévoit une prescription triennale pour les actions en nullité d'actes ou délibérations postérieures à la constitution d'une société.

1729 du code général des impôts, le ministre fait valoir, en se référant aux termes de la proposition de rectification adressée aux intéressés le 10 juin 2016, que M.

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 10.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation pour un exposé plus exhaustif des moyens invoqués au soutien de la demande.

des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des