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30 472 résultats pour « Article 218 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2202707_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle

Page 75 sur 1524

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02225

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

défaut de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail (anciennement L. 122-45 et L. 412-2) ; 2°/ que M.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2013238_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

civ2

61372305cd580146774046f5

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Z... tendant à la radiation de 462 électeurs de la liste électorale du 5e arrondissement de Paris, alors, d'une part, que le Tribunal aurait violé les articles L. 21 et R. 10 du Code électoral en estimant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2209676_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307192_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2108565_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux organismes de sécurité sociale en vertu de l'article L. 100-3 du même code :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403401_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12017

Admin. suprême

27 février 2018

27 février 2018

La Cour dit toutefois qu’il n’était ni possible ni raisonnable que le code pénal spécifiât le comportement susceptible de s’analyser comme la profanation d’une tombe et que, par conséquent, l’ingérence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200720_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert où elle exploite

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200721_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert ; - en effet, ce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f5

Appel

5 février 2008

5 février 2008

En application des dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ; si un doute subsiste, il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000371703

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

    Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6985d902cdc6046d472e6603

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303236_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

En cinquième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 213-21 du code pénitentiaire, qui reprend les dispositions précédemment prévues par l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale désormais

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2302081_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Sur la méconnaissance des article R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique : 3.

Source officielle
TJ

JEX

680007ce02ef4af38960fd8d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303693_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - la décision de placement à l'isolement ne fait pas mention du nom, du prénom ni de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92303

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102000_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle