L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

1007 du Code civil.

B E, représenté par Me Pezet, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit prononcé, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, la suppression du passage

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 122-2 du même code auquel renvoie l'article R. 122-3-1 prévoit que : " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une

(Nord), 2158/ de la société anonyme Filatures Les Longues Haies, 28, rue du Président Vincent M... à Roubaix (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : « I.

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

PLU de Charnay-lès-Mâcon et de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

Dès lors, le délai de recours contentieux de deux mois prévu par les dispositions du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précitées ne peut être opposé à la société

[N] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

40 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble l'article 45 du décret du 22 décembre 1967 et l'article 2108, alinéa 2, du Code civil ; 2 / qu'en se déterminant aux motifs inopérants que le privilège du

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14. 12.

4 du code de procédure civile; 2.

L. 512-7-2 du code de l’environnement.