En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Une commission placée auprès du ministre des

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et au profit des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, ainsi qu'un rôle de proposition d'un logement adapté au

Par ailleurs, le règlement de la consultation décrivait, en ses articles 2.1 et 2.2, les caractéristiques générales du service public concédé et mentionnait les principales données d'exploitation de l'aéroport

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 6.

de l'article 699 du code de procédure civile.

A B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, l'article 2.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ayant pour intitulé " Tranche ferme : étude, conception et réalisation d'une présérie ", stipule que : " L'étude porte

Article 3 : La commune d'Erbrée versera à la société Orange la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme, et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de Mme C... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

, en vertu de l'article 2.9 de ce même cahier, une coordination avec les autres corps d'état.

[D] [J] et à Mme [K] [N] in solidum à payer la somme de 2 000 euros à Mme [S] [T] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

aux termes de l'article 699 du Code de Procédure Civile. » A l'appui de ses prétentions, Monsieur [P] invoque l'exception d'inexécution pour justifier le non paiement des factures en considération des

[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - les documents d'insertion paysagère sont insuffisants au regard des articles R. 431-8 et R 431-10 du code de l'urbanisme ; -

1154 du code civil 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 2.19 de ce règlement, inclus dans ces dispositions : " Compte tenu du caractère de la zone, les constructions, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement

L'article 565 du même code définit les demandes qui ne sont pas nouvelles comme suit : " Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

[K] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 u code de procédure civile, outre les dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, A titre subsidiaire