6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, le principe de l'égalité des armes et le droit de ne pas prouver contre soi-même ; 2 / que l'article 336-2 du Code des douanes dispose

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

99, alinéa 4, du code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, de l'article 1er du premier Protocole additionnel

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L. 213-11 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a méconnu cet article, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6, 222-7, 222-8, 222-9 et 222-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait

2025 en application de l'article 908 du code de procédure civile.

les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal" et les articles 706-148, 706-150, 706-153 et 706-154 du code précité habilitent le magistrat instructeur à y procéder en cas d'ouverture d'information

; que lors de la constitution de la société "Base", Ian X... a été nommé en qualité de gérant, pièce n° 2 ; que par un acte sons seing privé, en date du 12/03/2004, enregistré le 01/02/2005, Ian X...

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l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

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