comme cour de renvoi, a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition formée à l'encontre du jugement du 11 décembre 1991, au motif qu'en application de l'article 353-1, devenu 353-2, du code civil

625 et 501 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 50 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 81 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué

: Vu l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 112-I de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, et l'article 608 du nouveau Code de procédure civile ;

332 du code pénal en vigueur avant le 1er mars 1994, 222-23, 222-24, 2 et 4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation du mis

, nonobstant la clause contraire insérée dans le contrat (violation des articles 6; 1131, 1184, 1172 et 1741 du Code civil); 2°) qu'en tout état de cause, le contrat de crédit-bail stipulait qu'en cas

relevé appel des jugements rendus les 26 avril 1991, 17 janvier 1992 et 15 janvier 1993 ; qu'en appel, elle a soulevé la nullité de l'acte du 30 août 1988 au motif que, ayant pour objet la cession

et 30 décembre 1993 et par les conventions d'assurance-chômage successives jusqu' au 31 décembre 1995 ; que le personnel navigant professionnel de l'aviation civile étant affilié au régime de retraite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ilonka M., épouse G., en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1994

444 du nouveau Code de procédure civile ; que, dans I'audition de témoin du 28 janvier 1999 opposant La Poste de Meurthe-et-Moselle à M.

présentes sont des mandats d'intérêt commun régis par le décret du 23 décembre 1958 modifié par le décret du 22 août 1968"; alors, en outre, que, l'article 2004 du Code civil dispose que le mandant peut

Z..., a acquis la société Intertradex en 1990 et la société Hutlait en 1994 ; qu'en 1995, les sociétés Uncea et Intertradex ont toutes deux fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; que le liquidateur

, 1997, 1998 et 1999, ainsi que de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions pour des motifs pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais

articles 14, 15, 16, 22 de la Convention fiscale franco-italienne du 5 octobre 1989, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

1134 du Code civil, L. 511-2-II du Code des ports maritimes, 2 alinéa 1er de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation, et

1991, 55 de la Constitution, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 1er juillet 1992, des articles 14, 15, 16, 49 du Code de procédure civile, 9 et 10 du Code civil, et de l'article

articles 901, 1315, 1341 du Code civil, 4, 406, 408 de l'ancien Code pénal, unique de la loi n° 92-685 du 22 juillet 1992, 373 de la loi du 16 décembre 1992, unique de la loi du 19 juillet 1993, 313-4

; qu'une telle procédure étant en cours depuis Ie 23 décembre 1992, le paiement de la pension courante entre le 1er octobre 1994 et le 1er mars 1996 doit être présumé fait ; que la réclamation d'X.

fonds à cette date, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 7 ) qu'au surplus, le défaut de revendication dans le délai de 3 mois prévu par l'article 115 de la loi