1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 décembre 1985 et 3 avril 1986, présentés pour la SOCIETE BUFFALO GRILL, dont le siège

388 et 593 du code de procédure pénale, 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1989 devenus les articles L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce, 460 du code pénal (ancien) devenu l'article 321-1 du code

X... ; que le 27 mai 1988, un incendie, dont la cause est demeurée inconnue, a détruit ces bâtiments ; que M.

année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble

Par l’un d’eux, fondé sur les articles 292 du code judiciaire (paragraphe 19 ci-dessous) et 6 par. 1 de la Convention, il alléguait que M.

des dispositions de l'article 5 du décret que les décisions du maire, comme celles qui incombent au préfet en vertu de l'article 4 pour plusieurs communes du département ou pour une seule commune en cas

[J] a travaillé au sein de la société Promeca entre le 2 mai 1985 et le31 décembre 1988 - de constater que la société CGEE/CEGELEC ne figure pas sur la liste visée à l'article 41 de la loi du 23 décembre

pour X..., pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, 191 et 199 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mmes A...et B..., " magistrats

comme suit : - au titre de l'encaissement de deniers propres Attendu que les époux [O] ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 190-2 du livre des procédures fiscales dispose que "toute réclamation concernant l'assiette d'une imposition directe adressée

3 de la loi du 19 mars 1946 ; d'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé l'article 406-2° du Code général des impôts (rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 1980), les articles

fraction de versements mis à la charge de cette société, par un avis de mise en recouvrement du 8 janvier 1990 et au titre des années 1986 et 1987, en application des dispositions de l'article L. 920-

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

La cour observe d'une part que ces tableaux ont été créés respectivement en 1988 (décret du 3 mai 1988) et 1989 (décret du 17 septembre 1989) soit postérieurement à la période d'exposition de M.

En conséquence, conformément aux articles IX des deux baux datés des 20 février 1987 et 8 septembre 1989 relatif à votre immeuble situé ... à Neuilly-sur-Seine, je vous informe que nous libérerons les

En avril 1989, l’avocat des époux Mariën et Steenmans, qui n’avait pas déposé de conclusions en réponse comme il ressort d’une lettre qu’il adressa à ses mandants le 21 avril 1989, demanda au greffe de

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.