général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que dans le cas où les dépenses afférentes à la

; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ;

Y..., dont le redressement judiciaire a été prononcé sur le fondement de l'article 182 de la loi 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce, a été mis en liquidation judiciaire ; que

et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 512, 513 du Code de procédure pénale

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention

Turquie (n° 55913/00)       Non-violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Hıdır Durmaz, est un ressortissant turc né en 1954.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

David X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me

Attendu qu'il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 avril 1985, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 21

(2e chambre, 2e section), au profit du Directeur général des Impôts, ministère de l'Economie, des finances et de l'Industrie, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

RES.18- RES.19- RES.20 », soit la mention « vacation sinistre » ou « vacation secrétaire sinistre », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction

Philippe X..., né le 19 juillet 1953 de Mme Z..., a été reconnu le 15 décembre 1953 par Marcel X... ; que, le 16 juillet 1965, celle-là, a, au nom de son fils, renoncé à la succession de Marcel X..., décédé

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le