[A] [J] et Mme [E] [L] épouse [J] à lui payer la somme de - 18 950,85 euros au titre de la perte de valeur vénale et de la restitution d’une partie du prix conformément à l’article 1644 du code civil

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués () c. les rémunérations et avantages occultes ".

Aux termes de l'article R. 181-14 du code de l'environnement : " () II. - Lorsque le projet est susceptible d'affecter des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, l'étude d'incidence environnementale

nouveau et mélangé de fait et de droit, est mal fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile

109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital" ; qu'aux termes de l'article 110

Il allègue que le requérant aurait pu présenter une demande aux termes de l'article 186-quater   du Code de procédure civile après l'ordonnance du 29 juillet 1996.   15.

179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale ; la cassation sur ce point interviendra sans renvoi. » Réponse de la Cour Vu les articles 179, 181, 214 et 215 du code de procédure pénale :

[B] une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Article 2 : La société Saunier Infra est condamnée à verser à l'ASA Ventavon Saint-Tropez la somme de 186 865 euros HT pour les travaux relatifs au talus amont.

Guy « Cheminées Philippe » sur le fondement du droit commun, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que les devis et les factures établis par M.

MOTIFS Il résulte des dispositions des articles R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique que l'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 novembre 1999, où étaient présents : M.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des pièces produites que les parcelles 851, 855 et 856, anciennement désignées au cadastre sous les numéros 183 et 184, constituent les parties communes du lotissement domaine de San Z...

mars 1991 ; que se pose dès lors la question de savoir si l'article 10 de la directive n° 83-189 CE, tant dans sa rédaction antérieure que dans sa rédaction postérieure à la directive modificative n°

L.3171 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande