En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

les requis aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même code.

mars 1991 ; que se pose dès lors la question de savoir si l'article 10 de la directive n° 83-189 CE, tant dans sa rédaction antérieure que dans sa rédaction postérieure à la directive modificative n°

1844-10 du Code civil, ensemble l'alinéa 2, de l'article 1844-1 du même Code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'acte du 17 novembre 1987 énonce que la société Erim désire céder aux sociétés

L.3171 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que lorsque le salarié fournit au juge des éléments de nature à étayer sa demande

Aux termes de l'article 39 même code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ". 4.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la S.N.C LA NIMOISE aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP ABC ' Me Hervé RAHON, avocat, selon les dispositions de l'article 699 du Code de

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant la procédure au terme de laquelle le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'une installation

575 alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 575-5°, 593 du Code de procédure pénale, 373 du Code pénal, défaut de

du c. du I de l'article 182 B du code général des impôts.