; 3°) de mettre à la charge du bureau central de tarification une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

[S] aux entiers dépens, - débouté la SNC Le Fournil des Saveurs de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 novembre

Christian Y... est appréciée sur le fondement d'une servitude de passage, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 682 du code civil, le droit de passage du propriétaire d'un fonds constitue

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (). ".

lors appelée à statuer », la cour d'appel a violé les articles 188, 189 et 191 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil

1154 du code civil.

fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à M.

1843-5 et 1382 du Code civil.

[R] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire. Le tribunal a retenu que M.

suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code. 4.

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

du 2 février 1998 ainsi que les prescriptions complémentaires des articles 10.3.1, 10.4.2, 12.2 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2007 et la prescription de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du

[A] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M.

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

à la société Foncière Cobe, la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [K] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du

juin 1891, ne méconnaît pas ces stipulations ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 précitée, qui institue une dérogation au principe de l'interdiction des jeux de hasard, les

C la somme de 2 183 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.