-5000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

par le salarié et en ayant refusé d'examiner la faute invoquée par l'employeur, consistant en l'absence de travail et le refus de rendre compte de ses activités, en violation des articles 1184 du Code

L.10-4 du code de commerce, - le Crédit Agricole démontre avoir régulièrement informé la caution annuellement conformément à l'article L.313-22 du code de la consommation, et il n'est pas tenu de démontrer

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

L. 122-12 du Code du travail, les directives communautaires 77/187 et 98/50 et l'article 234 du Traité CE ; 2 / qu'en tout état de cause, constitue une entité économique autonome un ensemble organisé

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 181-45 du code de l'environnement fixant la procédure au terme de laquelle le préfet peut imposer des prescriptions complémentaires à l'exploitant d'une installation

575 alinéa 2, 5° et 6° du Code de procédure pénale ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 575-5°, 593 du Code de procédure pénale, 373 du Code pénal, défaut de

[Z] [N] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la BNP Paribas Réunion à payer à M.

En ce qui concerne l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts : 8.

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

L442-1 du code de commerce ; - la SA Valgo a commis une faute à son égard et n'a pas exécuté diverses des prestations mises à sa charge ; - les règles de l'article 1799-1 du code civil supposent

[H] [L] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Article 2 : M.

4 et 5 du code de procédure civile, ainsi que par fausse application, l'article 12 du même code, ensemble son article 954. » Réponse de la Cour 9.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.