Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

; Vu le décret du 30 juillet 1963 et notamment son article 54 modifié par le décret n° 84-819 du 29 août 1984 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L'administration a assorti ces rehaussements des intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts et de la majoration de 80% pour activité occulte en application de l'article 1728

prévus aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ". 19.

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Aux termes de l'article 150-0 E du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170 ".

Les articles 99-3 et 100-5, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale, dans leur version issue de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010, ainsi que les articles 99-4 et 100-7 du même code, dans leur version

du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 1er juin 1983 est annulé en tant qu'il a prononcé

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'en application des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du code général des impôts : " I.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 463 et 512 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111