ayant été établie d'office, d'exposer les raisons qui l'ont conduit à estimer que l'activité du contribuable devait être regardée comme commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et

Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

code de justice administrative.

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

S'agissant de l'impôt sur les sociétés : 16. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

plus grande avance dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

distribués qualifiés d'avantages occultes au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail.

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

Mais sur le moyen relevé d'office 16. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.

D E C I D E Article 1er : La pénalité de 40% pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts est substituée à la pénalité au taux de 80 % prévue par le c du même article

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Jean-de-Védas les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative

L. 162-1 et L. 162-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale.

Selon lesdits certificats, Mme [Y] [X] [E] est française « en vertu de l'article 2-5° du décret du 6 septembre 1933 - 21 du code de la nationalité française comme né à Madagascar de parents légalement

Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment