Vu : - le code général de la fonction publique, - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, - le décret n° 91-155 du 6 février 1991, - le code de justice administrative.

(Toque 42) de la SELARL JURINAT, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire

C la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.

euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

Sur la responsabilité : En ce qui concerne les manquements antérieurs à l’agression de Mme C... du 1er janvier 2024 : En premier lieu, aux termes du I. de l’article D. 312-155-0-2 du code de l’action

Sur les mesures accessoires L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

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[T] auquel incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensé de verser

Selon eux, l’article 337 § 2 du code de procédure civile interdit l’envoi des conclusions d’appel directement à la juridiction d’appel.

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Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

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