selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mars 1992, où étaient présents : M.

, applicable en l'espèce ; alors, en deuxième lieu, que l'existence de la cause réelle et sérieuse invoquée par l'employeur s'apprécie à la date du licenciement ; qu'en violation de l'article L. 122-14

, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

L. 122-14-1 du Code du travail, lequel, dans sa rédaction applicable à l'époque du licenciement, n'exigeait pas une telle motivation ; alors que, d'autre part, l'employeur n'était pas davantage tenu d'invoquer

L. 362-1, L. 362-4-1 et suivants, R. 362-4 du Code des communes, R. 25 du Code pénal, 1, 10 et 28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en refusant de rechercher si les outrages, insultes et discours

Au soutien de sa demande en indemnisation de ses préjudices matériels, Madame [M] [I] se fonde sur les articles 1217 et suivants du code civil relatifs à l’inexécution du contrat, l’article 1245 du même

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

La clôture a été prononcée le 14 janvier 2026 En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère , pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, aux

X... était le seul apte à remplacer la secrétaire d'agence absente, a renversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-14-2 et suivant du Code du travail ; alors enfin que, la lettre de

Moustapha X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1995, où étaient

700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

X... n'apportait pas la preuve du motif invoqué dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-2 du Code du travail; et alors, enfin, que l'indemnité minimum

" ; qu'en jugeant que la lettre était valablement signée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code