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44 910 résultats pour « Article 128 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-227

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-220

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2024-A-214

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2026-A-4

transparence vie publique

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-459

transparence vie publique

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

Source officielle
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Avis (agent)

HATVP:2025-A-439

transparence vie publique

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-368

transparence vie publique

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-344

transparence vie publique

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-457

transparence vie publique

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2026-A-36

transparence vie publique

26 février 2026

26 février 2026

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-180

transparence vie publique

8 avril 2025

8 avril 2025

Pour l’application de l’article L. 124-12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-182

transparence vie publique

24 avril 2025

24 avril 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-113

transparence vie publique

6 février 2025

6 février 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-116

transparence vie publique

10 février 2025

10 février 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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HATVP:2025-A-152

transparence vie publique

10 mars 2025

10 mars 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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HATVP:2025-A-118

transparence vie publique

11 février 2025

11 février 2025

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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HATVP:2024-A-265

transparence vie publique

30 août 2024

30 août 2024

Pour l’application de l’article L. 124- 12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’

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HATVP:2024-A-58

transparence vie publique

21 février 2024

21 février 2024

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l ’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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Avis (agent)

HATVP:2025-A-229

transparence vie publique

6 juin 2025

6 juin 2025

Pour l’application de l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste, en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l

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Avis (agent)

HATVP:2023-A-169

transparence vie publique

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Selon l’article L. 124 -12 du code général de la fonction publique, le contrôle de la compatibilité consiste , en premier lieu, à rechercher si l’activité envisagée risque de placer l’agent en situation

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