450 du code de procédure civile

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

1217 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1231-1 et 1353 du code civil : 5.

1147 du Code civil et par refus d'application l'article 1148 du même code ; Mais attendu que l'arrêt retient des rapports des experts que l'indication de la radiothérapie superficielle des lésions

1147 du Code civil par fausse application ; alors, d'autre part, que plusieurs débiteurs ne peuvent être tenus in solidum qu'autant que l'obligation de chacun soit identique à celle des autres et que

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1217 et 1219 du Code civil aux fins de : -condamnation à effectuer les travaux de remise aux normes du logement (remplacement des portes fenêtres, mise aux normes

de Maître Sophie Gachet-Barety conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

X..., bien que l'accord du 30 décembre 1989 n'ait pas comporté cette obligation, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; et alors, d'autre part,

de procédure civile, en particulier ses articles 1215, 1216, 640, 669, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu l'entier dossier

une vente à crédit dès le début de l'opération, et non comme une location, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1582 du code civil

1104, 1217 et 1219 du code civil qui ne sont pas applicables, et elle en déduit que l’argumentation de la défenderesse devra être rejetée.

les articles 42, 51 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 88 et 568 du Code de procédure civile, Vu l'article 4 du Code de procédure civil, Vu les articles 1210 et 1211 du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel additionnelles du 7 décembre 2000 (p. 7), la Caisse soutenait, sur le fondement des articles 4 et 5

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

1315 du code civil, applicable au présent litige, ensemble l'article 4 du code de procédure civile de Polynésie française et l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la requête présentée par Mme Charaudeau ; Attendu que, par