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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446017.20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Le I de l'article 239 ter du même code prévoit que : " Les dispositions du 2 de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi () du 23 décembre 1964
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02311_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par une ordonnance du 15 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b1
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Snc [Adresse 12] aux dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628deb
2 avril 2024
2 avril 2024
30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91df4
18 décembre 2014
18 décembre 2014
1076-1 du code de procédure civile, la prive d'une protection accordée par le droit français et inconnue du droit suédois alors que tous les éléments de fait (domicile de l'épouse, première résidence
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311788_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a15e
12 décembre 2007
12 décembre 2007
Elle sollicite enfin, le paiement d'une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par une ordonnance du 26 octobre 2023, l'instruction a été close le 12 décembre 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222607_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielleChambre des Terres
66cebd98187ca7e4b4bada2f
22 août 2024
22 août 2024
] sur 88 mètres 50, Vu le procès-verbal de bornage du 22 mai 1929 n° 251 bis concernant la Terre [Localité 49] ou [Localité 12], - Constater que cette terre n'a pas été revendiquée et qu'aux opérations
Source officielle1re Chambre B
615e0db5c25a97f0381f4eff
26 février 2015
26 février 2015
agricoles s'applique bien aux la Sica Oléicole de la vallée à l=exception de ses articles 3, 3 bis, 4, 9, des deux derniers alinéas de l=article 11, de l=article 11 bis, du deuxième alinéa de l'article
Source officielle14e Chambre
6033f62dd28bf8a6aa78c92b
24 février 2017
24 février 2017
CUENOD la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002283_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01843
28 septembre 2011
28 septembre 2011
, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'exposante et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602002_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2116873_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source () ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104424_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'article 39 de ce code dispose : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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