112-1 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie de

Le ministre soutient que : - c'est sans commettre d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que le maire de Calvi a refusé de délivrer le permis de construire en

1134 et 1184 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, c'est à celui qui entend se prévaloir du silence de son cocontractant comme d'une acceptation à la formation du contrat qu'incombe la charge

L. 52-11-1 du code électoral ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code.

Par courrier reçu le 24 septembre 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [11] a fait état d’une créance de 10 021,90 euros au titre du

dans lequel elles s'intègrent", soit commis une erreur manifeste d'appréciation relativement aux dispositions de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme, aux termes duquel "le permis de construire peut

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

au débiteur ; qu'en excluant la force majeure, lorsque le dommage trouvait sa source dans un incendie qui revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article 1148 du code civil

R.111-19 du code de l'urbanisme qui ne s'appliquent que lorsque la construction ne jouxte pas la limite parcellaire ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme : Considérant

109 du code général des impôts et du c. de l'article 111 du même code.

applicable au litige, et l'article 6 du code civil, ensemble l'article 1116 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Alors 4°) et en toute hypothèse

Y..., la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé, ensemble l'article L. 110-1, II, 3° du code de l'environnement.

de l'urbanisme ' Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 113-1 et R. 113-1 à R. 113-4 ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Attendu qu'un incendie, dont la cause est restée inconnue, a détruit, en 1985, l'atelier de la société Lacrouts-Cazenave ainsi que le matériel, les marchandises et les produits en cours de fabrication

1147 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel retient que M.