Considérant qu'en vertu de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, la réparation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins incombe aux professionnels et établissements

1112-1, 1113, 1132, 1192, 1193 et 1589, ainsi que 1231-5 du Code civil, Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de MEAUX en date du 30 janvier 2023, DÉBOUTER les époux [L] de l'intégralité de leurs

au sens des articles L 111-7 et L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

SUR QUOI Sur la contestation du licenciement Sur l'application discriminatoire de la clause de mobilité Il résulte des dispositions de l'article 1132-1 du code du travail qu'aucune personne ne

L 1152-3 du code du travail ; Attendu que selon les dispositions de l'article L 1152-1 du Code du Travail : 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

que les agissements dont elle a été victime sont constitutifs de discrimination au sens des dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail - prononcer la nullité de la rupture conventionnelle conclue

de l'article 2044 du code civil.

700 du code de procédure civile.

En conséquence, le Conseil déboute Madame X... de sa demande comme injuste et en tout cas mal fondée » ; ALORS QU'aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le harcèlement moral

Sur le harcèlement moral Vu les articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail'; Aux termes de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application

Aux termes de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, (…), l’office institué à l’article L. 1142-22 est

L 1134-5 du Code du Travail et de l'article 2222 alinéa 2 du Code Civil.

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, les dommages résultant d'infections nosocomiales correspondant à un taux d'atteinte à l'intégrité physique

A titre subsidiaire, il estime que le comportement de l'employeur constitue une exécution déloyale du contrat de travail. *** Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1, toute disposition, ou tout acte contraire est nul

Selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

L. 1152-1 du code du travail.